Conditions générales

LES MARCHANDISES CONFIÉES DOIVENT ÊTRE ASSURÉES PAR VOS SOINS CONTRE TOUS LES RISQUES DE VOLS Y COMPRIS L'AGRESSION.

Il est expressément convenu que ces marchandises sont remises à titre de dépôt confiées et non vendues. Les marchandises confiées restent la propriété du déposant et sont sous la responsabilité du dépositaire. A aucun moment, le dépositaire ne peut s'en dessaisir, notamment auprès d'un tiers, et doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer à la première demande. La marchandise a été remise et confiée au dépositaire pour ouvraison pour le compte du déposant, ou aux fins d'examen. Le dépôt ne cesse qu'au moment de la restitution des marchandises, les fiches de confiés les ayant accompagnées sont restituées en même temps. Le défaut de restitution des marchandises constitue le délit pénal d'abus de confiance et caractérise l'élément intentionnel de l'infraction. Le dépositaire s'engage pour le compte du déposant à assurer lesdites marchandises pour la valeur indiquée par le déposant sur le contrat de dépôt dans le cadre d'un contrat d'assurances «tous risques« selon les conditions générales et particulières d'une police d'assurances courant en valeur T.T.C. ou H.T. si la TVA est récupérable, y compris les cas fortuits et de force majeure même si elles sont déjà assurées par le déposant. Les contrats de dépôt n'ont pas à être signés par le dépositaire. La réception des marchandises entraîne l'acceptation irrévocable des conditions expresses susvisées.
En cas de contestation commerciale relative à l'exécution des présentes clauses, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quel que soit le lieu de remise des marchandises confiées.

DOUANE : Ce bordereau s'inscrit dans le cadre de l'article 110 du Code des Douanes Communautaires et des articles 532 et 533 des dispositions d'application dudit Code.

AVIS SUR LA NATURE DES TRAITEMENTS (Cf Décret N° 2002-65 du 14 janvier 2002)
L'utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleurs. Nos gemmes ont pu faire l'objet de ces pratiques générales d'embellissement.

PROCESSUS DE KIMBERLEY
Les diamants référencés sur ce confié proviennent d'une source légitime non impliquée dans le financement des conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, résolution du Conseil de Sécurité N° 1175 et 1176 et 1506.
Le vendeur se basant sur sa connaissance, et/ou sur des garanties écrites apportées par le fournisseur de ces diamants, certifie par la présente que ces diamants sont «conflict free».

Menu principal

Mathieu Tharin


+33 (0)1 48 24 20 24
46, rue La Fayette
75009 Paris

 

Mentions légales